L’heure est venue de briser le cycle de l’instrumentalisation. Quand l’uniforme devient une arme politique, c’est la nation entière qui saigne. Le Djimbilisme propose aujourd’hui l’antidote institutionnel à cette dérive.

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L’Instrumentalisation de l’État : Un Diagnostic Alarmant

Dans de trop nombreuses nations africaines, l’appareil sécuritaire — censé protéger le citoyen — est détourné par une élite politique pour bétonner son emprise sur le pouvoir. Ce n’est plus de la sécurité, c’est de la répression stratégique.

Les visages de l’abus de pouvoir :

• Intimidation électorale : Transformer les bureaux de vote en zones de peur.
• Violences orchestrées : Utiliser l’armée pour réprimer les mouvements sociaux sous prétexte de maintien de l’ordre.
• Exécutions et détentions : Éliminer ou isoler la dissidence sans passer par la case justice.

Le grand drame reste l’impunité pénale. Malgré des lois existantes, la corruption et l’absence d’indépendance judiciaire permettent aux donneurs d’ordres (Chefs d’État, Ministres, Gouverneurs) d’échapper à toute poursuite.

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Le Djimbilisme : L’Ingénierie de la Haute Justice

Le Djimbilisme ne se contente pas de dénoncer ; il reconstruit. C’est un cadre de justice enraciné dans nos valeurs africaines, tourné vers l’avenir, et spécifiquement calibré pour juger ceux qui occupent le sommet de la pyramide.

Les Piliers Stratégiques pour une Sécurité Souveraine

L’application du Djimbilisme repose sur une triple offensive technique :

1. L’Indépendance Radicale du Système Judiciaire

Le Djimbilisme prône la création de Cours de Haute Justice bénéficiant d’une autonomie financière et opérationnelle totale. L’objectif est simple : qu’un juge n’ait plus jamais à craindre le ministre qu’il doit inculper. Des mécanismes spécialisés sont mis en place pour enquêter sur les ordres illégaux émanant directement de l’exécutif.

2. La Primauté du Droit Civil sur l’Ordre Politique

Il faut en finir avec l’argument de l’« obéissance aveugle ». La stratégie djimbiliste inclut :

• Réformes Législatives : Abroger l’immunité excessive des forces de l’ordre.
• Surveillance Internationale : Documenter les abus pour créer une pression mondiale sur les autorités locales.

3. La Justice Participative : Le Peuple comme Gardien

Le pouvoir ne doit plus être surveillé uniquement par le haut, mais aussi par la base.

• Comités Communautaires : Des organes légalement reconnus pour enquêter sur les abus locaux.
• Éducation Civique : Une population qui connaît ses droits est une population qu’on ne peut plus intimider par les armes.

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Conclusion : Vers une Ère de Responsabilité

L’usage illégal des forces de sécurité est le symptôme d’une démocratie malade. Le Djimbilisme est le remède qui rétablit l’équilibre. En plaçant la responsabilité des hauts responsables au cœur du système, nous protégeons non seulement l’opposition, mais aussi l’avenir de nos institutions.

Nous vous invitons maintenant à approfondir ces réflexions en lisant les articles détaillés ci-dessous.

Article 129 : Usage Abusif et Détournement de la Force Publique

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Usage Abusif et Détournement de la Force Publique tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, autorise, ou facilite la mobilisation, le déploiement ou l’usage de la police, de l’armée, de la gendarmerie ou des services de renseignement pour des actions manifestement sans base légale, sans nécessité objective, ou dont la finalité principale est partisane, personnelle ou illégitime, y compris :

• La Répression illégale et disproportionnée de citoyens non armés, de manifestations ou d’assemblées pacifiques.
• L’Usage des forces de sécurité ou de l’armée pour régler des différends privés, politiques ou électoraux.
• Le Déploiement militaire ou policier pour intimider ou exercer des pressions sur des institutions indépendantes (Parlement, Justice, Commission Électorale).
• L’Instruction donnée d’ignorer la commission d’infractions par des partisans du pouvoir.

L’infraction est caractérisée par la perversion de la mission de protection et de sécurité de l’État en outil de coercition et de répression au service du pouvoir illégitime.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les ministres de la Défense, de l’Intérieur, et les chefs des états-majors ou des services de sécurité.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Usage Abusif et Détournement de la Force Publique est l’emprisonnement d’une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si l’usage abusif entraîne la mort ou des mutilations graves, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil de sécurité, militaire ou de renseignement.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, moraux, matériels) subis par les victimes de l’usage abusif de la force.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, équipements ou biens détournés ou utilisés pour l’exécution des actes illégaux. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Réforme du Secteur de la Sécurité et de Soutien aux Victimes.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Usage Abusif et Détournement de la Force Publique est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l’acte illégal.

Article 130 : Répression Politique Violente et Violations Graves des Droits

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Répression Politique Violente et Violations Graves des Droits tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute, incite ou tolère l’emploi des forces de l’ordre (police, gendarmerie, armée) ou de tout autre groupe armé sous contrôle de l’État pour disperser, punir, agresser, blesser ou tuer des opposants politiques, des manifestants pacifiques ou des citoyens critiques du régime, lorsque ces actes de violence :

• Sont disproportionnés, non nécessaires et non conformes aux lois et aux principes internationaux de maintien de l’ordre.
• Visent à intimider la population et à empêcher l’exercice des libertés fondamentales (réunion, manifestation, expression).
• Constituent un abus caractérisé et systémique de la force publique à des fins de survie politique illégitime.

L’infraction couvre les actes entraînant des blessures graves, des tortures, des homicides, ou des traitements inhumains et dégradants.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des ministères de la Défense, de l’Intérieur et les chefs des services de sécurité et de renseignement ayant commandité ou couvert ces actes.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Répression Politique Violente est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil de sécurité, militaire ou de l’administration.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (médicaux, moraux, perte de revenus, inhumation) subis par les victimes et les familles des personnes tuées ou blessées.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, biens et avantages reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain d’Indemnisation des Victimes de la Répression Politique.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Répression Politique Violente est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l’atteinte aux droits humains et aux principes démocratiques.

Article 131 : Arrestations Arbitraires et Détentions Illégales à Dessein Politique

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Arrestations Arbitraires et Détentions Illégales à Dessein Politique tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute, incite ou facilite l’interpellation, l’arrestation, l’enlèvement ou la détention d’une personne physique ou morale sans qu’il existe un motif légal valable, une preuve ou une base juridique suffisante, lorsque la finalité principale de ces actes est de nature politique, visant à :

• Neutraliser, intimider ou écarter un opposant, un militant, un journaliste, ou un critique du régime.
• Exercer des pressions ou obtenir des informations par des moyens coercitifs.
• Violer délibérément les garanties constitutionnelles et légales relatives à la liberté individuelle (délai de garde à vue, droit d’être présenté à un juge).

L’infraction est caractérisée par la détournement des pouvoirs d’enquête et de coercition de l’État pour museler l’opposition.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables du ministère de la Justice, de l’Intérieur, les procureurs généraux et les chefs des services de sécurité et de renseignement.

3. Peines Principales : La peine encourue pour les Arrestations Arbitraires et Détentions Illégales est l’emprisonnement d’une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans. Si la détention illégale s’accompagne d’actes de torture ou de traitements inhumains et dégradants, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil judiciaire, de police, de sécurité ou de l’administration pénitentiaire.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Libération et Annulation : Le tribunal ordonne la libération immédiate de la victime et la nullité de toute procédure subséquente basée sur l’arrestation arbitraire.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (liberté perdue, moraux, physiques, professionnels) subis par la victime. L’indemnisation minimale est fixée à 1 000 USD par jour de détention illégale.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec cet abus. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Défense des Droits de l’Homme et de la Justice.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Arrestations Arbitraires et Détentions Illégales est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la libération définitive de la victime.

Article 132 : Surveillance Politique Illégale et Détournement des Services de Renseignement

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Surveillance Politique Illégale et Détournement des Services de Renseignement tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, autorise, exécute ou facilite l’utilisation des capacités opérationnelles, techniques ou humaines des services de renseignement (intérieurs ou extérieurs) ou de sécurité de l’État pour mener une surveillance, un traçage, des écoutes ou une collecte de données sans mandat légal ou sans justification liée à la sécurité nationale ou à des menaces criminelles avérées, ciblant des :

• Opposants politiques, candidats, militants, ou membres de la société civile.
• Journalistes ou leurs sources.
• Magistrats, juges, ou membres d’institutions indépendantes.
• Acteurs économiques ou religieux critiques du régime.

L’infraction est caractérisée par la perversion de l’outil de protection de l’État en instrument d’espionnage intérieur et de répression politique, violant les droits à la vie privée et à l’expression.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des ministères de la Défense, de l’Intérieur, et les chefs des agences nationales de renseignement.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Surveillance Politique Illégale est l’emprisonnement d’une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement au sein des institutions de sécurité, de renseignement, de défense et de l’administration.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Destruction des Données : Le tribunal ordonne la cessation immédiate de la surveillance et la destruction irréversible de toutes les données privées illégalement collectées.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, atteinte à la vie privée, professionnels) subis par les victimes.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, équipements spécialisés (logiciels espions, dispositifs d’interception) ou avantages reçus ou utilisés pour financer l’espionnage. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Libertés Numériques et d’Éthique du Renseignement.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Surveillance Politique Illégale est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits de surveillance ou de l’intrusion illégale.

Article 133 : Instrumentalisation de la Justice et Fabrication de Preuves par les Services de l’État

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Instrumentalisation de la Justice et Fabrication de Preuves par les Services de l’État tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute, incite ou facilite l’utilisation des forces de sécurité (police, gendarmerie), des services de renseignement ou de tout autre organe d’enquête pour :

• Fabriquer, falsifier, altérer ou dissimuler des preuves, des témoignages ou des pièces de procédure dans le but de nuire à un opposant ou de protéger un allié politique.
• Lancer des procédures judiciaires ou des enquêtes en sachant que le dossier est vicié, incomplet ou entièrement fondé sur des faits sciemment erronés.
• Exercer des pressions illégales sur les enquêteurs, les procureurs ou les juges pour orienter, accélérer ou bloquer une procédure judiciaire.

L’infraction est caractérisée par la corruption du processus d’enquête et de justice par l’appareil d’État, menaçant l’intégrité du système judiciaire et l’État de droit.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des ministères de la Justice, de l’Intérieur, et les chefs des services de sécurité, de police judiciaire et de renseignement.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Instrumentalisation de la Justice et Fabrication de Preuves est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement au sein de l’appareil judiciaire, de police, de sécurité ou de l’administration.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Réparation Judiciaire : Le tribunal ordonne l’annulation définitive de toute condamnation ou procédure subséquente fondée sur les preuves falsifiées et la réhabilitation des victimes.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (détention, moraux, professionnels) subis par les victimes de la fabrication de preuves.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec cet abus. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Défense de la Justice et de l’État de Droit.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Instrumentalisation de la Justice et Fabrication de Preuves est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l’atteinte à l’État de droit et aux droits fondamentaux des justiciables.

Article 134 : Soutien, Financement et Tolérance de Milices ou Groupes Paramilitaires

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Soutien, Financement et Tolérance de Milices ou Groupes Paramilitaires tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions, ordonne, autorise, facilite ou tolère sciemment, par action ou par abstention, le recrutement, le financement, l’armement, l’assistance logistique ou la non-répression de groupes armés, milices, bandes organisées ou groupes paramilitaires non officiels dont l’activité principale est de commettre des actes de violence, d’intimidation ou de coercition en vue de :

• Opérer en faveur du pouvoir en place, de la personne du responsable public ou de son parti.
• Neutraliser, intimider ou agresser des opposants politiques, des journalistes ou des citoyens.
• Substituer la violence illégale à l’action légitime des forces de l’ordre.

L’infraction est caractérisée par la délégation criminelle de la violence étatique à des entités illégales, constituant une violation fondamentale de l’autorité de l’État et des droits humains.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les ministres de la Défense, de l’Intérieur, et les chefs des services de sécurité et de renseignement ayant commandité ou couvert ces actes.

3. Peines Principales : La peine encourue pour le Soutien, Financement et Tolérance de Milices est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil de sécurité, militaire, de renseignement ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Dissolution et Désarmement : Le tribunal ordonne la dissolution immédiate des groupes illégaux et le désarmement de leurs membres.
   • Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, moraux, matériels) subis par les victimes des actions de ces groupes.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, biens et avantages reçus, détournés ou utilisés pour soutenir ces groupes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Désarmement, de Réconciliation et d’Aide aux Victimes de Violences Armées.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Soutien, Financement et Tolérance de Milices est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l’atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et aux droits humains.

Article 135 : Intimidation Policière et Déploiement Ostentatoire Abusif de la Force

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Intimidation Policière et Déploiement Ostentatoire Abusif de la Force tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, autorise ou facilite le déploiement ou la présence massive et visible des forces de sécurité (police, gendarmerie, unités spéciales) sans nécessité objective avérée et de manière disproportionnée, dans le but principal de :

• Créer un climat de peur et d’intimidation à l’approche d’élections, de manifestations ou d’événements politiques.
• Faire pression sur des opposants politiques, des médias critiques, des organisations de la société civile, des juges ou des électeurs dans des zones précises.
• Entraver l’exercice des droits civiques et politiques garantis par la Constitution et les traités internationaux.

L’infraction est caractérisée par la détournement de l’outil de sécurité en une arme d’intimidation psychologique et politique, portant atteinte au libre exercice de la citoyenneté.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les ministres de la Défense, de l’Intérieur, et les chefs des services de sécurité et de police.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Intimidation Policière est l’emprisonnement d’une durée minimale de douze (12) ans et maximale de vingt-cinq (25) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement au sein de l’appareil de sécurité, militaire ou de l’administration territoriale.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Réparation Morale et Psychologique : Le tribunal ordonne l’obligation de financer l’assistance psychologique aux communautés ou aux individus ayant subi un stress ou une intimidation grave due au déploiement abusif.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, professionnels, perte de liberté de mouvement) subis par les victimes.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec cet abus de pouvoir. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Droits Civiques et de l’Observation Électorale.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 25 000 000 USD (Vingt-cinq millions de dollars américains) à 250 000 000 USD (Deux cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Intimidation Policière est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l’acte d’intimidation.

Article 136 : Violations Systémiques des Droits Humains et Crimes de Torture à Dessein Politique

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Violations Systémiques des Droits Humains et Crimes de Torture à Dessein Politique tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre des actes de torture, de violences, de viols, de traitements inhumains et dégradants commis par des agents de l’État (police, forces armées, services de renseignement ou administration pénitentiaire), dans le but principal de :

• Faire taire, punir, intimider ou extraire des aveux de personnes perçues comme des adversaires politiques, des opposants ou des critiques du régime.
• Exercer une répression systémique sur une population ou un groupe cible pour des motifs politiques.

L’infraction est caractérisée par la violation la plus grave des droits humains fondamentaux et des conventions internationales ratifiées par les États africains.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que tout haut responsable ayant une autorité effective sur les forces de sécurité et de l’ordre, et ayant omis d’agir face à ces crimes.

3. Peines Principales : La peine encourue pour les Violations Systémiques des Droits Humains est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil de sécurité, militaire, judiciaire ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Réparation Intégrale et Médicale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, psychologiques, moraux) subis par les victimes, incluant la prise en charge à vie des frais médicaux et de réhabilitation.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, biens et avantages reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Réparation et de Réhabilitation des Victimes de la Torture et des Violences d’État.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Violations Systémiques des Droits Humains et Crimes de Torture à Dessein Politique est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l’atteinte à la dignité humaine et des standards internationaux de justice.

Article 137 : Entrave Grave et Arbitraire à la Liberté de Réunion et de Manifestation

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Entrave Grave et Arbitraire à la Liberté de Réunion et de Manifestation tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute, incite ou facilite l’adoption de mesures visant à dissoudre, bloquer, ou interdire illégalement et arbitrairement tout rassemblement, meeting, manifestation ou réunion à caractère politique ou syndical, lorsque ces mesures sont :

• Dépourvues de fondement légal ou de nécessité objective pour la sécurité publique ou l’ordre légal.
• Motivées principalement par le désir de réprimer l’opposition politique ou la critique du régime.
• Disproportionnées par rapport aux risques invoqués.

L’infraction est caractérisée par la violation délibérée des droits constitutionnels et démocratiques de rassemblement pacifique et d’expression collective.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les ministres de l’Intérieur, de la Sécurité, et les hauts responsables de l’administration territoriale et des forces de l’ordre ayant pris ou appliqué ces décisions illégales.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Entrave Grave et Arbitraire à la Liberté de Réunion est l’emprisonnement d’une durée minimale de douze (12) ans et maximale de vingt-cinq (25) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans les forces de sécurité et l’administration territoriale.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Annulation des Décisions : Le tribunal ordonne l’annulation immédiate de la décision d’interdiction ou de dissolution.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, financiers, logistiques) subis par les organisateurs et les participants.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec cet abus. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Droits Démocratiques et Civiques.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 25 000 000 USD (Vingt-cinq millions de dollars américains) à 250 000 000 USD (Deux cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Entrave Grave et Arbitraire à la Liberté de Réunion est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l’acte d’entrave.

Article 138 : Usage Illégal et Détournement d’Armes de Guerre ou d’Équipements Spéciaux contre les Civils

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Usage Illégal et Détournement d’Armes de Guerre ou d’Équipements Spéciaux contre les Civils tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, autorise, exécute ou facilite l’emploi, le déploiement ou la mise à disposition d’armes de guerre, d’équipements militaires lourds, de munitions spécialisées, de technologies de surveillance offensive ou de véhicules blindés appartenant aux forces armées ou aux services de sécurité contre des civils non armés, des manifestants pacifiques ou la population générale, lorsque cet usage est :

• Non justifié par la loi ou par une menace imminente et grave pour la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’État.
• Contraire aux règles d’engagement et aux principes de nécessité et de proportionnalité.
• Motivé principalement par la répression politique, l’intimidation ou la conservation illégitime du pouvoir.

L’infraction est caractérisée par la confusion illégale entre opérations militaires et maintien de l’ordre civil, augmentant dramatiquement le risque de massacres et de violations des droits humains.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des ministères de la Défense, de l’Intérieur, les chefs d’État-major, et les commandants des unités spéciales ayant une autorité sur ces équipements.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Usage Illégal d’Armes de Guerre est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil de sécurité, militaire ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes en vies humaines, blessures graves, destruction de biens civils) subis par les victimes et leurs familles.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, biens et avantages reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Désarmement et de Soutien aux Victimes de Violences Militaires.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Usage Illégal d’Armes de Guerre contre les Civils est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l’atteinte à la vie et à la sécurité de la population.

Article 139 : Création et Financement de Forces Spéciales Politisées et de Protection du Régime

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Création et Financement de Forces Spéciales Politisées et de Protection du Régime tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions, ordonne, autorise, finance ou facilite l’établissement, l’armement ou l’opérationnalisation d’unités de police, de renseignement ou militaires (forces spéciales, gardes présidentielles, unités anti-émeutes) dont la mission réelle, de fait ou de droit, est détournée des objectifs légaux de service public (défense nationale, maintien de l’ordre) pour :

• Servir exclusivement ou principalement la protection physique et politique du dirigeant, de son entourage ou de son parti.
• Mener des actions ciblées de répression, d’intimidation ou de surveillance contre des opposants politiques.
• Agir en dehors de toute chaîne de commandement légale et transparente, recevant des ordres directs et illégaux du sommet de l’État.

L’infraction est caractérisée par la privatisation de l’outil de sécurité étatique et le détournement des fonds publics à des fins de survie politique.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l’État, les ministres de la Défense et de l’Intérieur, et les commandants de ces unités spéciales.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Création de Forces Spéciales Politisées est l’emprisonnement d’une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si ces unités commettent des violations graves des droits humains (torture, exécutions extrajudiciaires), la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil de sécurité, militaire ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Dissolution et Réforme : Le tribunal ordonne la dissolution immédiate de ces unités et la réintégration sous commandement légal des ressources matérielles.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices subis par les victimes des actions de ces unités.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, biens et avantages reçus, détournés du budget de l’État ou utilisés pour financer ces unités. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) et de Démilitarisation de la Politique.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Création de Forces Spéciales Politisées est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la dissolution de l’unité illégale.

Article 140 : Obstruction au Travail des Observateurs, Défenseurs des Droits et Institutions Indépendantes

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Obstruction au Travail des Observateurs, Défenseurs des Droits et Institutions Indépendantes tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute, incite ou facilite toute action visant à empêcher, restreindre illégalement, harceler ou intimider les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains, les journalistes, les observateurs électoraux, les missions diplomatiques ou les institutions internationales légalement accréditées, dans le but principal de :

• Empêcher la documentation, l’enregistrement ou la diffusion d’informations relatives aux opérations des forces de sécurité, aux abus de pouvoir ou aux violations des droits humains.
• Dissuader les observateurs de mener des enquêtes, des visites ou des missions de monitoring légitimes.
• Refuser illégalement l’accès à des lieux publics, des centres de détention ou des zones où des abus sont signalés.

L’infraction est caractérisée par l’atteinte intentionnelle et directe au principe de transparence, à l’obligation de coopération internationale et aux mécanismes de contrôle de la gouvernance.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur, et les hauts responsables des services de sécurité et de l’administration territoriale.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Obstruction au Travail des Observateurs est l’emprisonnement d’une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil diplomatique, de sécurité ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Rétablissement des Accès : Le tribunal ordonne le rétablissement immédiat et inconditionnel de l’accès et de l’accréditation des organisations et personnes entravées.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (matériels, financiers, moraux) subis par les observateurs et défenseurs des droits.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou utilisés pour financer l’obstruction. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Défenseurs des Droits et de la Société Civile.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Obstruction au Travail des Observateurs est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l’acte d’entrave.

Article 141 : Perquisition, Saisie et Opérations Policières Illégales à Dessein Politique

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Perquisition, Saisie et Opérations Policières Illégales à Dessein Politique tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute, incite ou facilite la mise en œuvre d’opérations policières (perquisitions, saisies, contrôles d’identité massifs, bouclages de zones) sans base légale valable, sans mandat judiciaire régulier ou en détournant la finalité légale de l’opération, lorsque le but principal de ces actes est de :

• Intimider, harceler ou neutraliser des opposants politiques, des journalistes ou des figures critiques.
• Trouver ou fabriquer des éléments de preuve pour un motif politique.
• Violer l’inviolabilité du domicile et le secret des communications à des fins de répression.

L’infraction est caractérisée par l’instrumentalisation des pouvoirs d’enquête de l’État pour une persécution ciblée.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables du ministère de l’Intérieur, de la Justice (par une pression illégale), les chefs de police et les commandants d’opérations ayant une autorité sur ces actions.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Perquisition ou Saisie Illégale est l’emprisonnement d’une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans. Si l’opération illégale conduit à des violences physiques, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil judiciaire, de police, de sécurité ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Restitution/Annulation : Le tribunal ordonne la restitution immédiate de tous les biens, documents ou données saisis illégalement et l’annulation de toute procédure subséquente fondée sur ces éléments illicites.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (matériels, moraux, atteinte à la vie privée) subis par les victimes.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec cet abus. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Défense de l’État de Droit et des Libertés Individuelles.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Perquisition, Saisie et Opérations Policières Illégales est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l’acte d’intimidation.

Article 142 : Détournement et Usage Abusif des Moyens Militaires à Dessein Politique

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Détournement et Usage Abusif des Moyens Militaires à Dessein Politique tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, autorise, facilite ou couvre le détournement ou l’utilisation de moyens militaires (véhicules blindés, avions de transport, hélicoptères, armes, munitions, installations militaires, personnel en service) de la défense nationale pour des actions purement politiques, partisanes, ou illégales ne relevant pas des missions légitimes de l’armée, notamment :

• Le Transport d’opposants ou de détenus politiques vers des lieux de détention secrets.
• La Logistique et l’appui aux campagnes électorales ou aux meetings partisans.
• L’Intimidation d’institutions civiles, de journalistes ou de la population par le déploiement de matériel lourd.
• L’Hébergement ou l’entraînement de groupes paramilitaires ou de milices privées.

L’infraction est caractérisée par la confusion illicite des sphères militaire et politique et le détournement de biens publics destinés à la défense de la souveraineté.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l’État, les ministres de la Défense et de l’Intérieur, ainsi que les chefs d’État-major.

3. Peines Principales : La peine encourue pour le Détournement de Moyens Militaires est l’emprisonnement d’une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans. Si ce détournement a contribué à la commission d’homicides ou d’actes de torture, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil de sécurité, militaire ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Restitution : Le tribunal ordonne la réintégration immédiate des moyens militaires détournés (fonds, équipements, personnel) dans leur affectation légale.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, matériels, atteinte à la neutralité institutionnelle) subis par la Nation.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, biens et avantages reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ce détournement. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Modernisation et de Neutralité des Forces Armées.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Détournement et Usage Abusif des Moyens Militaires est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l’utilisation illégale.

Article 143 : Délégation Illégale et Criminelle de Pouvoirs Coercitifs de l’État

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Délégation Illégale et Criminelle de Pouvoirs Coercitifs de l’État tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, autorise, exécute ou facilite le transfert ou la délégation, formelle ou informelle, de compétences régaliennes de coercition, de maintien de l’ordre, d’enquête ou de renseignement (normalement dévolues à la police, à l’armée ou à la justice) à :

• Des groupes partisans, des milices ou des ailes jeunesse de partis politiques.
• Des organisations de sécurité privées ou des entreprises de mercenariat.
• Des individus non assermentés ou des proches du pouvoir sans base légale.

L’infraction est caractérisée par l’abandon illégal du monopole légitime de la violence et des fonctions régaliennes de l’État à des acteurs privés ou partisans, portant gravement atteinte à l’État de droit et à la sécurité publique.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les ministres de la Défense, de l’Intérieur, et les hauts responsables des agences de sécurité et de renseignement.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Délégation Illégale de Pouvoirs Coercitifs est l’emprisonnement d’une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si la délégation a entraîné des violations graves des droits humains (torture, exécutions), la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l’appareil de sécurité, militaire ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
   • Annulation des Contrats/Arrangements : Le tribunal ordonne l’annulation immédiate de tout contrat ou arrangement illégal déléguant des pouvoirs coercitifs.
   • Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, moraux, matériels) subis par les victimes des actions menées par ces groupes illégaux.
   • Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, biens et avantages reçus, détournés ou utilisés pour financer ces délégations. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
   • Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Renforcement de l’État de Droit et de la Justice.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Délégation Illégale et Criminelle de Pouvoirs Coercitifs est soumis à un délai de prescription de l’action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l’opération illégale.