L’Afrique Face au Crime d’« Abandon de Souveraineté » : L’Heure de la Haute Justice a Sonné

Vendre la nation pour des intérêts privés n’est plus une fatalité, c’est désormais un crime justiciable.

Pendant trop longtemps, la signature d’un traité léonin ou l’aliénation de ressources stratégiques ont été perçues comme de simples « erreurs de gestion ». Le Djimbilisme vient briser ce mythe en instaurant une responsabilité pénale stricte pour ceux qui tiennent les rênes du pouvoir.

Qu’est-ce que le Crime d’Abandon de Souveraineté ?

Le crime d’abandon de souveraineté ne se limite pas à une trahison militaire. Il s’agit d’une trahison économique et politique systématique. Elle se manifeste lorsque les plus hauts responsables (Chefs d’État, ministres, parlementaires) compromettent l’autonomie nationale au profit d’intérêts étrangers ou personnels.

Les visages de ce crime :

Contrats toxiques : Signature d’accords miniers ou pétroliers manifestement désavantageux.
Dette illégitime : Acceptation de conditions inéquitables imposées par des bailleurs de fonds sans consultation nationale.
Collusion avec les multinationales : Facilitation de l’exploitation abusive des terres et des sous-sols.

L’Impact : Une Nation en Sursis

Ces actes ne sont pas sans conséquences. Ils créent des inégalités systémiques, où une élite corrompue s’enrichit pendant que les secteurs de la santé et de l’éducation s’effondrent. C’est le terreau de l’instabilité politique et de la méfiance citoyenne.

Le Djimbilisme : Le Bouclier Juridique de l’Afrique

Face à l’échec des systèmes judiciaires classiques, souvent impuissants face aux immunités diplomatiques, le Djimbilisme propose un cadre de Haute Justice. C’est une justice enracinée dans nos valeurs, mais dotée d’outils techniques ultra-modernes.

Stratégies Techniques et Propositions du Djimbilisme

L’application du Djimbilisme repose sur deux piliers stratégiques majeurs :

1. Mécanismes Légaux de Responsabilité (Imputabilité)

Criminalisation Spécifique : Le code définit juridiquement l’« abandon de souveraineté » comme une infraction de trahison économique grave.
Tribunaux de Haute Justice : Création d’organes judiciaires spécialisés, totalement indépendants (financièrement et opérationnellement), capables de lever les immunités des présidents et ministres.
Saisie et Récupération d’Actifs : Des protocoles rapides pour geler et rapatrier les fonds détournés ou les biens acquis illégalement à l’étranger.

2. Transparence Radicale et Souveraineté Populaire

Audit Contractuel Obligatoire : Aucun contrat d’envergure nationale ne peut rester secret. La publication intégrale est une condition de validité.
Droit de Veto Local : Les communautés locales impactées par l’exploitation des ressources disposent d’un mécanisme de consultation contraignant.
Veille Citoyenne : Une éducation civique renforcée pour permettre au peuple de détecter et dénoncer les décisions illégitimes.

Une Révolution Documentée : Le Code de l’Espoir

Pour comprendre l’ampleur de cette révolution judiciaire, il est essentiel de se référer à l’œuvre fondatrice de Victor Djimbila Kazadi.

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Le Djimbilisme ne demande pas la permission de protéger l’Afrique ; il en crée les outils légaux.

Nous vous invitons maintenant à approfondir ces thématiques en lisant les articles détaillés ci-dessous.

Article 45 : Haute Trahison et Atteinte à la Souveraineté de l’État

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Haute Trahison tout Haut Responsable Public qui commet, en l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, des actes portant gravement et intentionnellement atteinte à la souveraineté nationale, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance de l’État ou à la sécurité fondamentale de la Nation, notamment :

Intelligence avec une Puissance Étrangère ou une Organisation Internationale : Livrer des secrets de la Défense, de la Diplomatie, des données économiques stratégiques ou toute information confidentielle de nature à nuire aux intérêts supérieurs de la Nation ou à favoriser une agression.
Complot ou Tentative de Coup d’État : Organiser, financer ou participer à une entreprise visant à renverser illégalement le régime constitutionnel.
Recrutement d’Armées ou de Forces Illégales : Lever des troupes ou des milices armées sans ordre ou autorisation légale du Chef de l’État ou du Parlement.
Violation Grave du Serment : Violer de manière manifeste et délibérée le serment de fidélité à la Constitution ou à la Nation.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.), eu égard à la gravité de la rupture de confiance induite par leur position.

3. Peines Principales : La peine encourue pour le crime de Haute Trahison est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique ou tout mandat électif, et privation des droits civiques.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné (y compris ceux détenus par des tiers de mauvaise foi) dont l’origine licite ne peut être prouvée (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds National de Défense et de Reconstruction de l’État lésé.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 200 000 000 USD (Deux cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale

Compte tenu de l’atteinte fondamentale qu’elle porte à l’existence même de la Nation et à l’ordre constitutionnel, le crime de Haute Trahison est déclaré Imprescriptible.

Poursuites sans Délai : L’action publique pourra être exercée quel que soit le temps écoulé depuis la commission de l’infraction.

Article 46 : Intelligence avec une Puissance Étrangère ou Entité Extérieure Nuisible

1. Définition de l’Infraction : Est coupable d’Intelligence avec une Puissance Étrangère ou Entité Extérieure Nuisible tout Haut Responsable Public qui, intentionnellement et sans y être légalement autorisé, entretient des relations, des communications ou des arrangements secrets ou illégaux avec un État étranger, une organisation internationale, une entité non-étatique ou toute puissance extérieure, en vue de :

Compromettre l’intérêt national, la défense, l’économie, la sécurité ou la politique extérieure de l’État.
Obtenir un avantage personnel ou un bénéfice indu en échange d’informations classifiées, d’une influence politique ou d’un acte contraire à la souveraineté.
Faciliter une ingérence ou une influence illégitime de cette puissance ou entité sur les affaires intérieures de l’État.

L’infraction est constituée par le simple fait d’établir la relation ou l’arrangement dans un but nuisible, même si le préjudice final n’est pas réalisé.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Intelligence avec une Puissance Étrangère est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de vingt (20) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, élective ou administrative, en raison de l’extrême gravité de l’atteinte à la loyauté nationale.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs dont l’origine illicite est établie ou dont la justification légitime est absente, qu’ils aient été obtenus directement par cette intelligence ou par tout autre moyen (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Sécurité et de Développement pour renforcer l’autonomie stratégique des États africains.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 20 000 000 USD (Vingt millions de dollars américains) à 150 000 000 USD (Cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Intelligence avec une Puissance Étrangère est déclaré Imprescriptible compte tenu de son caractère attentatoire aux intérêts vitaux et fondamentaux de l’État.

Article 47 : Abandon et Aliénation d’Attributions Souveraines

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Abandon et Aliénation d’Attributions Souveraines sans Mandat Légal tout Haut Responsable Public qui, en abusant de son autorité, de son mandat ou de sa fonction, accomplit ou fait accomplir un acte visant à céder, aliéner, transférer ou déléguer à une puissance étrangère, à une organisation internationale, ou à une entité privée non étatique, tout ou partie des compétences régaliennes et attributs fondamentaux de la souveraineté nationale sans l’autorisation préalable requise par la Constitution, un traité international dûment ratifié, ou une loi votée selon la procédure d’urgence absolue.

Sont visées, notamment, les attributions souveraines relatives :

À la Défense nationale et à la Sécurité intérieure.
À la Politique monétaire et à l’émission de la monnaie.
À la gestion des Ressources naturelles stratégiques (minerais critiques, hydrocarbures, eau).
À l’exercice de la Justice ou à l’application des lois.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Abandon d’Attributions Souveraines est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de vingt-cinq (25) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute activité d’intérêt public.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné (y compris par personne interposée) qui constituent le produit direct ou indirect de l’aliénation desdites attributions souveraines.
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds de Garantie de la Souveraineté Nationale pour la protection des intérêts stratégiques.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 250 000 000 USD (Deux cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Abandon et Aliénation d’Attributions Souveraines est déclaré Imprescriptible compte tenu de son caractère attentatoire à l’essence de l’État et aux droits fondamentaux du peuple.

Article 48 : Corruption Transnationale Affectant la Souveraineté

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Corruption Transnationale Affectant la Souveraineté tout Haut Responsable Public qui, directement ou indirectement, sollicite, accepte, ou reçoit un don, une promesse, un avantage indu, une rétribution financière, ou est soumis à une pression illégitime émanant d’une puissance étrangère, d’une organisation internationale, ou d’une multinationale, en échange d’un acte ou d’une omission portant sur :

L’influence illégale de décisions stratégiques, diplomatiques, militaires, ou géopolitiques majeures de l’État.
Le détournement d’un vote aux Nations Unies, à l’Union Africaine ou à toute autre instance internationale en faveur des intérêts étrangers.
L’octroi illégitime de licences d’exploitation de ressources naturelles stratégiques ou d’avantages économiques majeurs au détriment des intérêts nationaux.
La trahison d’une position de négociation ou d’un mandat de représentation de l’État dans les enceintes internationales.

L’infraction est caractérisée par la conjonction d’un acte de corruption et d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Corruption Transnationale Affectant la Souveraineté est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de vingt (20) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique ou tout mandat électif, en raison de l’extrême gravité du manquement à la loyauté.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné qui constituent le produit du crime, ainsi que de tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Restitution des Avoirs Volés (FPARV) pour être affectés à la compensation des dommages causés à la souveraineté économique.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 200 000 000 USD (Deux cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Corruption Transnationale Affectant la Souveraineté est déclaré Imprescriptible compte tenu de la permanence du dommage causé aux intérêts fondamentaux de l’État.

Article 49 : Atteinte à l’Intégrité du Territoire et à la Sécurité Frontalière

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Atteinte à l’Intégrité du Territoire et à la Sécurité Frontalière tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, commet intentionnellement des actes ou des omissions graves visant à faciliter ou à provoquer la perte de contrôle effectif d’une partie du territoire national, des frontières, ou de zones stratégiques au profit d’une puissance étrangère, d’une organisation armée, ou d’acteurs non-étatiques.

L’infraction est caractérisée notamment par :

La défense volontairement négligée ou la démilitarisation illégale de zones frontalières ou stratégiques (ports, aéroports, bases militaires).
La concession ou l’aliénation illégale de terres, de ressources naturelles ou de zones d’intérêt vital à des entités extérieures, compromettant l’exercice de la souveraineté.
La collusion avec des groupes armés, des terroristes, ou des puissances étrangères pour l’établissement de bases ou de zones d’influence illégales sur le territoire.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Atteinte à l’Intégrité du Territoire est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute activité d’intérêt public.
Confiscation Pénale Totale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné et de ses co-auteurs dont l’origine licite ne peut être établie (confiscation élargie et des biens mal acquis).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds National de Sécurité et de Consolidation Territoriale de l’État lésé.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 300 000 000 USD (Trois cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Atteinte à l’Intégrité du Territoire est déclaré Imprescriptible compte tenu de son caractère attentatoire à l’existence physique et géopolitique de l’État.

Article 50 : Cession Illégale et Aliénation d’Actifs Stratégiques

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Cession Illégale et Aliénation d’Actifs Stratégiques tout Haut Responsable Public qui, en abusant de ses fonctions et sans respect des procédures constitutionnelles et légales requises, procède ou facilite la vente, la concession, le transfert, l’hypothèque ou l’aliénation de biens ou d’infrastructures d’importance vitale pour la Nation, notamment au profit d’entités étrangères, de multinationales ou de puissances extérieures, lorsque cet acte compromet gravement l’indépendance économique, la défense ou la souveraineté de l’État.

Sont considérés comme Actifs Stratégiques :

Les ports, les aéroports internationaux, les bases militaires et les infrastructures de télécommunication critiques.
Les entreprises publiques souveraines ou les participations étatiques majoritaires dans les secteurs de l’énergie (pétrole, gaz, électricité), des mines et des eaux.
Les réserves foncières ou les domaines nationaux vitaux pour la sécurité alimentaire.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Cession Illégale d’Actifs Stratégiques est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de vingt (20) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique ou tout mandat électif.
Annulation des Actes et Confiscation Pénale Globale :
- Annulation : Déclaration de nullité absolue et rétroactive de tout contrat ou acte d’aliénation illégale de l’actif stratégique, avec obligation pour l’État de reprendre immédiatement le contrôle de l’actif.
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des fonds, des commissions, des rétro-commissions ou des avantages reçus par le condamné en contrepartie de cette cession. La confiscation s’étend à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée.
- Rétrocession Obligatoire : Les fonds confisqués sont affectés au Trésor Public pour la réhabilitation et la modernisation des actifs stratégiques récupérés.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 300 000 000 USD (Trois cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Cession Illégale d’Actifs Stratégiques est déclaré Imprescriptible compte tenu de l’atteinte fondamentale qu’il porte au patrimoine et à l’indépendance de la Nation.

Article 51 : Signature d’Accords Internationaux Abusifs et Inconstitutionnels

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Signature d’Accords Internationaux Abusifs et Inconstitutionnels tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions de représentation internationale ou de direction exécutive, signe, ratifie ou fait exécuter un traité, un contrat ou un partenariat international, bilatéral ou multilatéral :

Dont les clauses sont manifestement contraires aux dispositions impératives de la Constitution (y compris les droits fondamentaux et les principes de souveraineté nationale).
Qui porte gravement atteinte à la souveraineté économique, politique ou juridique de l’État, notamment en engageant les ressources futures ou en limitant illégalement les marges de manœuvre stratégiques de la Nation.
Qui est conclu en violation des procédures légales et constitutionnelles d’approbation (omission du référendum ou de l’autorisation parlementaire requise).

L’infraction est établie par l’intention de contourner la légalité ou de nuire aux intérêts supérieurs de l’État.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Signature d’Accords Abusifs est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de vingt (20) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, élective ou administrative, en raison de la trahison de la foi publique.
Annulation des Actes et Confiscation Pénale Globale :
- Annulation : Le tribunal peut ordonner l’annulation de l’acte juridique incriminé (traité, contrat), dans les limites de sa compétence et sous réserve du Droit International.
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, commissions, rétro-commissions ou avantages reçus par le condamné, ou par personne interposée, en contrepartie de la signature de l’accord.
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds de Justice et de Réparation pour indemniser l’État des pertes économiques causées par l’accord abusif.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 40 000 000 USD (Quarante millions de dollars américains) à 250 000 000 USD (Deux cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Signature d’Accords Internationaux Abusifs est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l’atteinte à l’ordre constitutionnel et à la souveraineté permanente de l’État.

Article 52 : Abandon ou Transfert Illégal du Contrôle des Forces de Sécurité

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Abandon ou Transfert Illégal du Contrôle des Forces de Sécurité tout Haut Responsable Public qui, en l’exercice de ses fonctions régaliennes et sans l’autorisation constitutionnelle et légale requise, procède ou fait procéder, intentionnellement et de mauvaise foi, à la délégation irrégulière, au transfert ou à l’abandon de compétences de commandement, de contrôle opérationnel ou de fonctions essentielles des forces armées, des forces de police, ou des services de renseignement à :

Une puissance étrangère ou une organisation militaire non-panafricaine de manière contraire aux intérêts nationaux.
Des sociétés militaires et de sécurité privées étrangères (SMEP/SMSP) pour l’exécution de missions souveraines (défense, sécurité intérieure, maintien de l’ordre).
Des acteurs non-étatiques ou des groupes armés illégaux.

L’infraction est caractérisée par la rupture du monopole légitime de l’État sur l’usage de la force armée et l’atteinte à la sécurité fondamentale de la Nation.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.), ainsi que tout officier supérieur ayant facilité l’acte.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Abandon ou Transfert Illégal du Contrôle des Forces de Sécurité est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute fonction militaire/sécuritaire.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des fonds, avantages, commissions ou rétro-commissions reçus par le condamné en échange de ce transfert ou de cet abandon. La confiscation est élargie à tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée.
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Défense et de Sécurité Collective pour le renforcement des capacités militaires nationales.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 300 000 000 USD (Trois cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Abandon ou Transfert Illégal du Contrôle des Forces de Sécurité est déclaré Imprescriptible compte tenu de l’atteinte irréversible qu’il est susceptible de causer à la souveraineté et à la sécurité nationale.

Article 53 : Atteinte à l’Indépendance Économique et Financière Nationale

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime d’Atteinte à l’Indépendance Économique et Financière Nationale tout Haut Responsable Public qui, en abusant gravement de ses pouvoirs ou en violation des lois nationales et des intérêts supérieurs de l’État, prend, recommande ou facilite des décisions, des engagements ou des contrats ayant pour objet ou pour effet direct et intentionnel de :

Créer une dépendance économique, monétaire ou financière extrême et injustifiée de l’État vis-à-vis d’une puissance, d’une organisation ou d’une entité extérieure.
Compromettre de manière durable le contrôle national sur les secteurs vitaux tels que l’énergie, les ressources naturelles stratégiques, la monnaie, les finances publiques ou les infrastructures critiques.
Aliéner des actifs nationaux essentiels dans des conditions manifestement désavantageuses, portant atteinte à la souveraineté économique présente et future de la Nation.

L’infraction est établie par la preuve de l’intention de nuire à l’indépendance économique ou d’en tirer un avantage personnel illicite ou un bénéfice pour autrui.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Atteinte à l’Indépendance Économique Nationale est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de vingt-cinq (25) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute fonction de direction économique.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné qui constituent le produit du crime ou de tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds de Stabilisation et de Réaffirmation de la Souveraineté Économique de l’État lésé.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 400 000 000 USD (Quatre cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d’Atteinte à l’Indépendance Économique Nationale est déclaré Imprescriptible compte tenu de la permanence des effets dommageables sur les générations futures.

Article 54 : Abus de Pouvoir au Profit d’Acteurs Étrangers

1. Définition de l’Infraction : Est coupable d’Abus de Pouvoir au Profit d’Acteurs Étrangers tout Haut Responsable Public qui, en usant illégalement des prérogatives de sa fonction, des moyens de l’État, ou de son influence, prend, recommande ou facilite délibérément une décision, un acte administratif, réglementaire ou contractuel ayant pour but ou pour effet de favoriser injustement et illégalement les intérêts financiers, économiques, ou stratégiques d’un État, d’une organisation ou d’une entité extérieure au détriment manifeste des intérêts nationaux, du patrimoine public ou de l’économie nationale.

L’infraction est caractérisée, notamment, par :

L’octroi préférentiel et illégal de marchés publics, de licences ou de concessions à des entités étrangères.
L’application discriminatoire de lois ou de réglementations au profit d’acteurs extérieurs.
L’utilisation de fonds publics pour financer des projets ou des entités étrangères sans contrepartie légitime pour l’État.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour l’Abus de Pouvoir au Profit d’Acteurs Étrangers est l’emprisonnement d’une durée minimale de douze (12) ans et maximale de vingt-cinq (25) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute fonction de direction publique ou parapublique.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Restitution : Annulation et récupération par l’État de tout avantage ou bénéfice illégalement octroyé.
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné et de ses co-auteurs qui constituent le produit du crime ou de tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Trésor Public de l’État lésé.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 15 000 000 USD (Quinze millions de dollars américains) à 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le délit d’Abus de Pouvoir au Profit d’Acteurs Étrangers est soumis à un délai de prescription de l’action publique de vingt-cinq (25) ans à compter de la date où l’acte a été commis ou, s’il est dissimulé, à compter de la découverte effective de l’abus par les autorités judiciaires.

Article 55 : Détournement des Politiques Publiques au Profit d’Influences Extérieures

1. Définition de l’Infraction : Est coupable de Détournement des Politiques Publiques au Profit d’Influences Extérieures tout Haut Responsable Public qui, en abusant de son autorité, de son mandat ou de sa fonction, oriente, modifie, ou fait adopter une décision gouvernementale, un règlement, une stratégie nationale ou une politique publique majeure, sous l’injonction, la pression illégitime ou la rétribution d’une puissance, d’une organisation ou d’une entité extérieure, lorsque cette orientation est manifestement contraire à l’intérêt supérieur de l’État, au bien-être de la population, ou à l’indépendance de la Nation.

L’infraction est caractérisée par :

L’acceptation d’une ingérence dans le processus décisionnel souverain.
La violation intentionnelle du mandat confié par le peuple.
Le sacrifice de l’intérêt national pour satisfaire des acteurs étrangers.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour le Détournement des Politiques Publiques au Profit d’Influences Extérieures est l’emprisonnement d’une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute fonction d’intérêt public.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné qui constituent le produit du crime (rémunérations, avantages, etc.) ou de tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Souveraineté et de Bonne Gouvernance pour financer les audits et les mécanismes de transparence.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 20 000 000 USD (Vingt millions de dollars américains) à 150 000 000 USD (Cent cinquante millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Détournement des Politiques Publiques au Profit d’Influences Extérieures est déclaré Imprescriptible compte tenu de son caractère attentatoire et continu à la souveraineté de l’État.

Article 56 : Violation et Divulgation du Secret de Défense Nationale

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Violation et Divulgation du Secret de Défense Nationale tout Haut Responsable Public qui, en raison de sa fonction, a connaissance d’informations classifiées dont la divulgation est susceptible de nuire gravement à la souveraineté, à la sécurité, à la défense, à la diplomatie, aux intérêts économiques essentiels ou aux institutions de l’État, et qui, intentionnellement, divulgue, révèle, livre ou rend accessibles ces informations à une puissance étrangère, à une organisation ou à un acteur non-étatique.

L’infraction est établie dès lors que l’information divulguée est légalement classifiée (Secret Défense, Très Secret) et que l’auteur connaissait le caractère sensible de celle-ci.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.), ainsi que tout agent de l’État ayant facilité l’acte.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Violation du Secret de Défense Nationale est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute fonction liée à la sécurité nationale.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné et de ses co-auteurs qui constituent le produit du crime (rémunérations, avantages, etc.) ou de tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds National de Sécurité et de Renseignement de l’État lésé.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 300 000 000 USD (Trois cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Violation et Divulgation du Secret de Défense Nationale est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l’atteinte à la sécurité et à la survie de la Nation.

Article 57 : Participation à des Réseaux d’Ingérence Étrangère

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Participation à des Réseaux d’Ingérence Étrangère tout Haut Responsable Public qui, sciemment et de manière concertée, entretient des liens organiques, financiers ou opérationnels avec des groupes, des organisations, des services de renseignement ou des entités extérieures dont le but avéré est de mener des activités d’influence illicite, de déstabilisation, de subversion ou d’espionnage visant à orienter, contrôler ou compromettre la politique nationale, les élections, l’ordre public ou la souveraineté de l’État.

L’infraction est établie par la preuve de l’existence d’une collaboration active et volontaire, sans nécessité de prouver l’obtention d’un bénéfice financier immédiat.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Participation à des Réseaux d’Ingérence Étrangère est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de vingt-cinq (25) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute fonction liée à la défense et à la sécurité nationale.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné qui ont été utilisés ou sont le produit de cette collaboration, ainsi que de tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Contre-Ingérence et de Cyber-Sécurité pour protéger les institutions démocratiques.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 300 000 000 USD (Trois cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Participation à des Réseaux d’Ingérence Étrangère est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l’atteinte à la sécurité fondamentale et à l’indépendance de l’État.

Article 58 : Complicité dans la Perte de Souveraineté (Territoriale, Économique ou Institutionnelle)

1. Définition de l’Infraction : Est coupable du crime de Complicité dans la Perte de Souveraineté tout Haut Responsable Public qui participe activement ou passivement, par action ou par omission, à l’exécution d’actes qui mènent à une dépendance, une domination ou une sujétion durable de l’État à l’égard d’une puissance, d’une organisation ou d’une entité extérieure, lorsque ces actes entraînent une perte significative de contrôle souverain sur :

Le Territoire national ou des zones stratégiques.
Les ressources économiques et le processus de prise de décision financière (Souveraineté Économique).
Les institutions régaliennes et la direction politique (Souveraineté Institutionnelle).

La complicité est établie par le fait de fournir une aide, des instructions, un soutien logistique, ou par l’omission intentionnelle d’agir, avec la connaissance que cet acte conduit à la compromission de la souveraineté nationale.

2. Champ d’Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l’Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.).

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Complicité dans la Perte de Souveraineté est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté minimale de vingt-cinq (25) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d’exercer toute fonction publique, tout mandat électif ou toute fonction d’intérêt public.
Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
- Confiscation : Saisie définitive et intégrale de l’ensemble des biens, fonds et avoirs du condamné qui constituent le produit du crime ou de tout patrimoine dont l’origine licite ne peut être justifiée (confiscation élargie).
- Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds de Garantie de la Souveraineté Panafricaine pour renforcer les mécanismes de l’Union Africaine contre la domination extérieure.
Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 400 000 000 USD (Quatre cents millions de dollars américains), ou l’équivalent dans la monnaie nationale.
Règle de Prescription Pénale : Le crime de Complicité dans la Perte de Souveraineté est déclaré Imprescriptible compte tenu de la nature fondamentale de l’atteinte et de ses conséquences durables sur la Nation.

VictorDjimbila19